Informations légales

Siège social

Techniques Innovations
16 rue Jean Paul de Dadelsen
67600 Muttersholtz

Contact

Téléphone : 03 88 85 12 62
Fax : 03 88 85 16 54
Email : info.ti@orange.fr

Représentant légal

Roland Greyer

Immatriculation

Immatriculation au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro :

Numéro d'immatriculation de l'entreprise :

SIRET: 40142168000026

Code APE ou NAF : 4669

Société anonyme au capital de : 17622 €

Numéro de TVA intracommunautaire

Numéro d'identification TVA : FR61401421680

Conditions Générales de Ventes

Nos ventes sont soumises aux présentes conditions générales qui prévalent sur toutes conditions d'achat contraires ou incompatibles sauf dérogation expresse et irrévocable de notre part. Toute commande ou confirmation de commande vaut acceptation complète et irrévocable de nos Conditions Générales de Ventes.

Prix
Nos marchandises sont vendues au prix en vigueur au moment de la livraison de la commande par la Société.

Process de Fabrication
Notre Société se réserve le choix du process mis en œuvre à l'exécution de la commande et le droit de sous-traiter tout ou partie des produits vendus.

Livraison
Les délais de livraison ne sont donnés qu'à titre indicatif et les retards éventuels ne donnent pas le droit à l'acheteur de réclamer des dommages et intérêts. La quantité précisée à la commande ou au contrat est livrée avec une tolérance sur l'ensemble de plus ou moins 10 %

Transport
Toutes nos marchandises sont vendues réputées prises en nos magasins, et voyagent aux risques et périls des destinataires même si l'expédition est faite franco.

Conditions de Stockage et d'Utilisation
Les produits doivent être stockés à plat, à l'abri de l'humidité et de la lumière solaire directe, entre 12 et 25°C. En aucun cas, nos vendeurs, ni nous-mêmes ne pourrons être tenus pour responsables des dommages de quelque nature qu'ils soient qui pourraient être la conséquence d'une mauvaise utilisation du produit ou de son utilisation défectueuse. Nous recommandons aux utilisateurs, avant de mettre le produit en œuvre, de s'assurer qu'il convient exactement à l'emploi envisagé en procédant au besoin à des essais préliminaires. Nos produits doivent être testés dans les conditions réelles d'utilisation avant tout usage industriel.

Garantie
Nos garanties sont strictement limitées en tout domaine et notamment dans le cadre des articles 1641 et suivants du Code Civil au seul remplacement non conformes aux caractéristiques mentionnées sur notre documentation technique, notre Société ne pouvant en aucun cas être amenée à verser des dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.
La garantie de remplacement des produits ne jouera que si notre Société est informée du vice des produits vendus avant la fin du délai de garantie de 6 mois à compter de la livraison, notre Société excluant toute responsabilité à défaut de réclamation dans ce délai.
Notre société exclut toute garantie et toute responsabilité en cas :
•    De force majeure
•    De négligence ou de défaut d’entretien de l’acquéreur
•    D’un usage non conforme ou de non-respect des conditions de stockage et d’utilisation mentionnées ci-dessus.

Paiement
Des pénalités de retard sont dues à défaut de règlement dès le jour suivant la date de paiement qui figure sur la facture. Le taux de ces pénalités est égal à 3 fois le taux de l’intérêt légal.
Par ailleurs, le défaut de paiement d’une échéance entraînera l’exigibilité de toutes sommes restant dues, quels que soient les modes et délais de règlement initialement prévus. En cas d’escompte par virement comptant, l’acheteur s’engage à ne déduire que la T.V.A correspondant au prix effectivement payé.

Clause de réserve de propriété
Le vendeur conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoires. Ne constitue pas paiement au sens de cette clause la remise d’un titre créant une obligation de payer (traite ou autre). Le défaut de paiement de l’une quelconque des échéances pourra entraîner la revendication des biens.
Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle au transfert à l’acheteur, dès le départ de nos magasins, des risques de perte ou de détérioration des biens ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner.

Clause attributive de juridiction
De convention expresse, en cas de contestation, le Tribunal de Colmar est seul compétent, demande incidente ou appel en garantie. L’acceptation de règlement ou de paiement en dehors de Colmar n’entraîne ni novation ni dérogation à cette clause attributive de juridiction ci-dessus stipulée.





 

 

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Nos coordonnées :

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15 rue des Tulipes
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Nos heures d'ouverture

Lundi au vendredi : 8h - 12h / 14h - 17h30

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